CONDITIONS D’UTILISATION RELATIVES AUX TARIFS POUR ÉTUDIANTS DE GO TRANSIT

Cette page énonce les conditions (les « Conditions ») qui s’appliquent à l’utilisation des tarifs pour étudiants pour les déplacements dans le réseau GO Transit. Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation. En utilisant la carte PRESTO au tarif réduit pour étudiants, vous reconnaissez que vous avez lu et compris ces Conditions et que vous avez accepté de vous y conformer, sans limitation ni réserve. Si l’une de ces Conditions ne vous est pas acceptable, nous vous prions de ne pas utiliser le tarif réduit pour étudiants.

1. Définitions :
   

« Étudiant » désigne une personne vivant dans un secteur desservi par le réseau de transport et qui :

1. a treize (13) ans ou plus, mais pas encore vingt (20) ans et étudie à temps plein de jour dans une école publique ou privée de niveau primaire ou secondaire;
2. ou étudie à temps plein pendant une période d’au moins huit semaines consécutives et ne reçoit pas de salaire d’un emploi à temps plein tout en suivant des cours dans :
1. un établissement d’études postsecondaires;
2. ou un établissement postsecondaire de formation professionnelle qui est un établissement public ou inscrit en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel, L.O. 2005, chap. 28.

« Carte d’étudiant GO Transit » désigne une pièce d’identité émise par Metrolinx, un organisme de la Couronne aux termes de la Loi sur les organismes de la Couronne, L.R.O. 1990, qui autorise le détenteur à se déplacer dans le réseau GO Transit à un tarif réduit pour étudiants, conformément aux présentes Conditions, à condition qu’il ait une carte d’étudiant GO Transit valide sur lui. La carte d’étudiant GO Transit accompagnée d’un code QR est envoyée à tous les étudiants dont la demande a été approuvée. Un code QR consiste de modules noirs ou de points carrés contenant des informations alphanumériques au sujet de l’étudiant, disposés dans un carré à fond blanc et pouvant être lus par un système imageur.

2. Les étudiants doivent remplir un formulaire en ligne accessible à www.gotransit.com (le « Formulaire»).

3. Par la présente, vous certifiez qu’advenant un changement dans les renseignements que vous avez fournis dans le Formulaire, y compris votre adresse électronique, vous en informerez rapidement GO Transit, une division de Metrolinx, par courriel à studentid@gotransit.com ou par téléphone au (416) 869-3600, poste 7272.

4. Un agent autorisé chargé de l’application des règlements de GO peut vous demander de montrer votre carte d’étudiant GO Transit. Lorsque cela vous est demandé, vous devez présenter votre carte d’étudiant GO Transit à l’agent autorisé chargé de l’application des règlements de GO. Vous devez donc avoir votre carte d’étudiant GO Transit (en format électronique ou papier) sur vous en tout temps lorsque vous vous déplacez dans le réseau GO Transit pour que votre billet soit valide.

5. La carte d’étudiant GO Transit demeure la propriété de Metrolinx et ne doit pas être modifiée, recréée ni changée. La carte d’étudiant GO Transit peut être confisquée si le détenteur ne respecte pas les présentes Conditions.

6. La carte d’étudiant GO Transit n’est pas transférable et ne doit pas être utilisée par quelqu’un d’autre que la personne nommée dans le Formulaire auquel la carte est associée.

7. Vous devez enregistrer votre carte PRESTO dans une gare ou une station d’autobus GO Transit avant d’utiliser le tarif pour étudiants. Le tarif réduit pour étudiants doit être ajouté à la carte PRESTO chaque année scolaire dans un emplacement de GO Transit.

8. Si vous quittez l’établissement d’enseignement durant une partie de l’année scolaire ou cessez de correspondre à la définition d’« étudiant », vous cesserez d’être admissible au tarif réduit pour étudiants. Vous convenez donc que vous retirerez le tarif réduit pour étudiants de votre carte PRESTO.

9. GO Transit se réserve le droit d’annuler votre carte d’étudiant GO Transit et tout titre de transport qui lui est associé si vous endommagez volontairement les propriétés de Metrolinx ou de ses exploitants, ou causez des désagréments au public. La carte d’étudiant GO Transit peut être annulée si vous ne respectez pas les présentes Conditions. Si Metrolinx annule votre carte d’étudiant GO Transit, vous recevrez un courriel à l’adresse électronique inscrite à votre dossier, lequel vous informera de ladite annulation. Vous convenez que, lorsque vous recevrez un avis d’annulation, vous retirerez le tarif réduit pour étudiants de votre carte PRESTO.

10. La carte d’étudiant GO Transit expire à la date précisée sur celle-ci. Un nouveau formulaire doit être rempli chaque année.

11. Tous les avis que GO Transit doit vous remettre sont transmis par écrit et peuvent être envoyés par courriel à l’adresse électronique figurant à votre dossier.

12. GO Transit se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions en tout temps, y compris tout droit ou toute obligation de votre part ou de celle de GO Transit. GO Transit affichera les Conditions modifiées sur son site Web à l’adresse www.gotransit.com. Veuillez consulter le site Web régulièrement pour voir si des modifications ont été apportées. En vertu des lois applicables, toute modification entrera en vigueur au moment où GO Transit affichera les Conditions modifiées sur son site Web. À moins que GO Transit ne stipule le contraire, la modification s’appliquera à votre utilisation actuelle et future de la carte d’étudiant GO Transit. On considère que vous avez accepté les modifications si 1) vous n’avisez pas GO Transit du contraire par écrit dans les vingt (20) jours suivant la date à laquelle les conditions modifiées sont affichées, ou 2) vous utilisez le tarif réduit pour étudiants de GO Transit après cette période d’avis. Si vous refusez les modifications au moyen d’une demande écrite, votre carte d’étudiant GO Transit sera annulée.

13. Les Conditions seront régies conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux conflits de dispositions de lois, et tout conflit découlant des présentes Conditions ou lié aux présentes Conditions doit être assujetti à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Ontario.